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La cour d'appel applique la règle « non bis in idem » !
Sujet initié par Zayith, il y a 3 jours - 273 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

La cour d'appel ,par le principe « non bis in idem » rend inopérante ma deuxième plainte avec constitution de partie civil où le Doyen m'avait notifié d'un refus d'informer.

En effet j'avais commis l'erreur de faire acte d'appel par recommandé et non en me déplaçant physiquement au Tribunal. Ne connaissant pas mon erreur j'ai donc en même temps fait un mémoire. Il a été traité par la Cour d'appel qui avait déclaré mon appel irrecevable parce que je ne m'étais pas déplacer physiquement pour faire appel.

J'ai donc alors choisir de redéposé une plainte avec constitution de partie civile. Je savais que Doyen aller me notifié d'un refus d'informer mais cette fois j'ai respecter le protocole et me suis déplacer au Tribunal pour interjeté appel. J'ai fait un mémoire et là la Cour d'appel m'annonce qu'au fond, elle constate que le principe de l'autorité de la chose jugée est acquise.

Est-ce que je me pourvois en cassation ou bien la Cour d'appel a eu raison dans sa décision?

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3 réponses
Bonjour,

la Cour d'appel semble avoir appliqué trop largement l'« autorité de la chose jugée ».

Une décision de refus d'informer ne bloque définitivement une nouvelle plainte que si elle dit clairement que les faits ne peuvent recevoir aucune qualification pénale et qu'il s'agit bien des mêmes faits, mêmes parties et même cause (docs

Mais, le simple fait que votre premier appel ait été déclaré irrecevable pour une erreur de forme ne suffit pas, à lui seul, à vous fermer définitivement toute nouvelle plainte : on est alors sur un problème de procédure, pas sur le fond de l'infraction

Il faudrait relire très précisément l'arrêt de la cour d'appel pour vérifier sur quel motif exact elle a fondé « l'autorité de la chose jugée »

Si la cour se contente d'opposer l'autorité de la chose jugée en se fondant uniquement sur l'échec formel de votre premier appel, un pourvoi en cassation peut se défendre, mais il doit être préparé par un avocat pénaliste en analysant les textes et la jurisprudence cités ci‑dessus.

Bien à vous.
il y a 3 jours
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Zayith
La Cour d'appel dit : "elle dit : que je n'ai pas respecter donc l'article 502 du CPP ( donc le fait d'avoir interjeté appel par recommandé) elle dit : " dans ces conditions, il convient de considérer que tant l'ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Mr X que celle prononçant un refus d'informer sur cette même cause, sont devenus définitives et qu'en conséquence la nouvelle constitution de partie civile déposée portant sur des faits similaires est frappé de l'autorité de la chose jugée et doit en conséquence être par substitution de motifs déclarée irrecevable"
il y a 3 jours
SignalerRépondre
La cour d'appel considère que votre premier appel n'était pas valable parce qu'il n'a pas respecté la forme imposée par l'article 502 du code de procédure pénale (appel par déclaration au greffe, et non par simple courrier recommandé).

Donc, les deux premières décisions sont devenues définitives.

En droit, cela signifie que le même litige ne peut plus être rouvert sur des faits identiques ou très proches

C'est pour cette raison que votre nouvelle constitution de partie civile, portant sur des faits similaires, est jugée irrecevable.

Pour contester, il faut vérifier s'il reste une voie de recours en cassation.

Bien à vous
il y a 3 jours
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